Tous les membres d’un Comité social et économique et toutes les personnes qui souhaitent se former en Santé, sécurité et conditions de travail doivent trouver un centre de formation SSCT agréé. Voici tous es détails.
À quoi sert la formation en Santé, sécurité et conditions de travail ?
Dès que le nombre de salariés d’une entreprise est égal ou supérieur à 11 salariés, la mise en place d’un Comité sociale et économique (CSE) est obligatoire.
Le principal rôle d’un CSE est de protéger les intérêts physiques et moraux des salariés au sein de leur entreprise.
Selon la taille de l’entreprise, leurs missions sont notamment de :
- détecter les risques professionnels,
- organiser des actions de prévention concernant la sécurité et la santé au travail,
- recueillir les plaintes et les réclamations des salariés et les transmettre à l’employeur,
- nommer un référent harcèlement pour lutter contre toutes formes de harcèlement, de discrimination ou d’agissement sexiste,
- enquêter et analyser les maladies professionnelles et les accidents du travail…
C’est donc pour exercer leurs fonctions que tous les élus du CSE doivent suivre obligatoirement la formation Santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, une personne, telle qu’un chef d’entreprise, un responsable de sécurité ou des Ressources Humaines par exemple, qui désire développer ses connaissances en matière de santé, sécurité et conditions de travail peut également accéder à cette formation.
Que contient cette formation ?
Les
formations SSCT abordent différents thèmes. Leurs contenus sont adaptés au secteur professionnel des stagiaires car les risques professionnels d’un supermarché sont différents de ceux d’une entreprise de métallurgie par exemple.
Une formation en Santé, sécurité et conditions de travail comporte les thèmes suivants :
- les missions et le fonctionnement du CSE : les réunions obligatoires, les élections, les moyens d’action…
- la collaboration avec les organismes de la santé : CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), l’inspection du travail, la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi)…
- détecter et prévenir les risques professionnels : évaluer la pénibilité au travail, les postes de travail, le DUERP…
- les accidents du travail et les maladies professionnelles : procédures, enquêtes, responsabilités…
- le droit du travail selon la convention de l’entreprise concernée.
Accéder à la formation Santé, sécurité et condition de travail
La durée
Si l’entreprise a un effectif égal ou inférieur à 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours minimum. Alors que pour une entreprise comptant plus de 300 salariés, le temps de formation passe à 5 jours minimum.
C’est le code du travail qui définit ces durées minimales de formation, mais celles-ci peuvent être rallongées, sur accord, en fonction des particularités des entreprises.
Les formations santé, sécurité et conditions de travail sont à renouveler tous les 4 ans à chaque nouveau mandat, qu’il soit consécutif ou pas. Ce renouvellement vise à actualiser les acquis des salariés.
La démarche
Pour avoir accès à cette formation, c’est à chaque membre du CSE de trouver un centre de formation et de faire sa demande à son employeur. Celle-ci doit être faite par écrit dans les 30 jours minimum avant la session de formation.
L’employeur a la possibilité rejeter la demande s’il considère que le fonctionnement et la production de l’entreprise peuvent être préjudiciable par l’absence du salarié durant la période demandée. L’employeur a alors 8 jours pour prévenir, par courrier, le salarié de son refus. En revanche, ils doivent convenir d’une autre date dans les 6 mois maximum.
Quel centre de formation choisir ?
Le salarié doit impérativement choisir un
organisme agréé pour
se former en Santé, sécurité et conditions de travail. En effet, selon l’article R2315-12 du code du travail, le centre de formation
SSCT doit figurer « sur une liste arrêtée par le ministre du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de la région selon la procédure prévue à l’article R.2315-8 ».
Cet agrément permet de certifier les capacités et les expériences des formateurs concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. La DIRECCTE de chaque région établit une liste de tous les centres de formation en agréés par les préfets régionaux.
Le financement
La formation en Santé, sécurité et conditions de travail est financée dans son intégralité pour les élus d’un CSE, conformément à l’article R.2315-21 du code du travail.
Les frais pédagogiques de la formation ne doivent pas dépasser l’équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic par jour et par stagiaire.
Le temps passé en formation est compté sur le temps de travail et non sur les heures de délégations. Le stagiaire est donc rémunéré normalement.
Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du tarif d’un billet de train en seconde classe. Les éventuels frais de séjour peuvent également être pris en charge en se basant à hauteur des indemnités de missions applicables aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
